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Conseil des ministres : la Landlord and Tenant Act amendée

Conseil des ministres : la Landlord and Tenant Act amendée


Des instructions seront données à l’Attorney General’s Office dans le but d’amender la Landlord and Tenant Act. Une décision a ete avalisée en ce sens par le Conseil des ministres ce vendredi 30 octobre.

Ainsi, les amendements auront pour but de :

•    Prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, la période jusqu’à laquelle la Landlord and Tenant Act continue à s’appliquer aux locaux commerciaux loués au plus tard le 1er juillet 2005
•    Proroger le mandat du Fair Rent Tribunal jusqu’au 30 juin 2021 afin de régler les cas en suspens
•    Prévoir qu’aucune nouvelle affaire ne soit introduite auprès du Fair Rent Tribunal à partir de 1er janvier 2021.





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